Nouvelle Directive Européenne sur les Crédits Immobiliers

Depuis le 21 mars 2016, le Code de la consommation connaît une véritable transfrmation.

La Directive Européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » n°2014/17/UE du 4 février 2014 va bientôt entrer en droit français.

Transposée par voie d’ordonnance (autorisation accordée par l’Assemblée Nationale, Loi du 30 décembre 2014), les dispositions de cette Directive vont transformer de nombreuses pratiques du crédit immobilier, que ce soit dans son octroi ou dans sa distribution.

Les nouvelles obligations et dispositions juridiques en crédit immobilier auront des incidences notables sur les dispositifs de suivi de Conformité et de Contrôle Interne des IOBSP.